• CGV DE LA S.A.S APERO MOSAIK

    Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente:

    Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations entre :

     

    La société Apéro Mosaïk, éditeur du site www.aperomosaik.com, société par actions simplifiées (SAS) au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé au 6, Rue Mariton, 93400 Saint Ouen, inscrite au RCS de Bobigny, sous le numéro 833 508 724, dont le représentant légal est Juliette DENISE, en qualité de Présidente.

     

    L’internaute majeur qui passe commande conformément au processus indiqué sur le site et qui, en passant commande, reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-après et les avoir acceptés.

    Ci-après dénommé « le client ».

     

    Les présentes Conditions Générales sont applicables pendant toute la durée d’utilisation des Services proposés.

    Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la Commande, c’est à dire de l’acceptation du Devis par le Client.

     

    Conditions générales de vente des produits vendus sur www.aperomosaik.com

    Date de dernière mise à jour : 08/12/2017

     

     

     

    Articles 1 : Les produits, services vendus et disponibilités

    1.1) APERO MOSAIK est un service en ligne de traiteur spécialisé dans la vente d’assortiments de produits apéritifs faits maison. L’équipe APERO MOSAIK fabrique elle-même les produits vendus. Dans le cas de la vente produits bruts servis non transformés elle se fournit auprès de fournisseurs de qualité.

    L’intégralité des produits frais est préparée, cuisinée et mis dans des contenants conformément à la réglementation, uniquement à la commande, le jour même de la livraison. Des services de location de vaisselle, ainsi que de maîtres d’hôtel et de prestation évènementielle sont également proposés.

     

    1.2) Les produits de la société APERO MOSAIK sont disponibles à la vente directement sur le site www.aperomosaik.com ou par bon de commande.

    Chaque menu proposé sur le site, présente textuellement et de manière exhaustive le contenu précis et exact du produit en vente.

    Pour les produits élaborés dans nos cuisines, la liste des ingrédients et allergènes est notée dans la description des produits présents dans le menu.

    Pour toutes demandes spécifiques, ou prestation considérée de gros volume (> à 50 personnes), il est impératif de nous contacter directement afin de garantir le délai de livraison.

     

     

    1.3) L’équipe APERO MOSAIK se réserve le droit de modifier, à tout moment, le contenu des assortiments proposés sur son Site. L’équipe APERO MOSAIK ne peut garantir à tout moment la disponibilité de chaque menu proposé sur le site. Ainsi en cas de rupture de stock du menu souhaité, ou d’un produit présent dans le menu, l’équipe APERO MOSAIK contactera le client dans les plus brefs délais afin de l’en informer et de convenir avec lui de remplacer le menu indisponible par un autre équivalent en qualité et prix.

     

     

     

    Article 2 : Modalités de commande.

    2.1) Tout devis ou commande suppose l’adhésion du client sans restriction ni réserve aux Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le client déclare en avoir parfaite connaissance.

    La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

     

    2.2) La navigation sur le site est libre et gratuite. Ce site permet d’accéder à l’ensemble des services proposés, établir un devis et passer une commande.

    Il est possible de commander son menu et payer directement sur le site www.aperomosaik.com ou remplir un formulaire mis à disposition du client sur le même site. Sinon prendre contact avec l’équipe APERO MOSAIK par téléphone au numéro affiché directement sur le site, ou par e-mail à l’adresse affichée directement sur le site.

     

     

    2.3) L’équipe APERO MOSAIK se réserve le droit de refuser de traiter toute commande à livrer dans un délai inférieur à 72h.

     

    2.4) Le client garantit par ailleurs qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services du site.

    Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

    En cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue, la société SAS APERO MOSAIK se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer la commande. Elle s’engage dès lors à prévenir le client sous un délai maximum de 24h.

     

     

    2.5) Cas d’une demande effectuer en ligne via un formulaire.

    Ce cas est applicable dans le cadre d’une commande pour une entreprise ou association.

    Afin de réaliser sa commande, le client devra se connecter sur

    le site internet de vente en ligne : www.aperomosaik.com.

    Les différentes étapes sont :

    Télécharger le bon de commande disponible sur le site.

    Remplir l’ensemble des champs grisés dont :

    • Nombre de convives
    • Type de menu ;
    • Choix des options ;
    • Nom ;
    • Adresse complète ;
    • Numéro de téléphone ;
    • Adresse mail ;
    • Nombre de couverts
    • Lieu, date et heure de la réception

     

    Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit retourner à l‘équipe APERO MOSAIK le formulaire par mail à l’adresse contact@aperomosaik.com daté et signé avec la mention « bon pour accord ».

    A défaut de réception de l’acceptation du devis dans le délai prévu (ou à défaut de mention, dans un délai de 15 jours), l’équipe APERO MOSAIK se réserve le droit de ne pas exécuter sa prestation. A défaut de réception du Devis signé dans un délai d’un mois à compter de sa date d’envoi, le Devis est réputé caduc.

     

    Le client reçoit ensuite par voie électronique un mail de confirmation de commande de la part de l’équipe APERO MOSAIK. Cette confirmation fait acte de bon de commande. Un lien de paiement de 1000% du montant de la commande sera envoyé au client.

    Toutefois l’équipe APERO MOSAIK se réserve le droit de refuser une demande de commande à première réception du formulaire et en avertira le client.

     

    En cas d’annulation de la commande par le client après signature du devis, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, et avant tout début d’exécution des prestations, 30% du prix payé sera de plein droit acquis à l’équipe APERO MOSAIK et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

    L'annulation de la commande ne donne plus lieu à remboursement si elle est effectuée moins de 24h avant le jour de la commande.

     

    2.6) Cas d’une demande effectuée par mail ou téléphone.

     

    A la demande du client, l’équipe APERO MOSAIK transmettra un devis établi sur la base des informations fournies par client.

    Le devis est gratuit et adressé au client par tout moyen. Il précise notamment les modalités de détermination du prix ainsi que les délais de livraison du Service. Après réception de la demande, l’équipe APERO MOSAIK enverra au client un devis préalablement rempli par l’équipe APERO MOSAIK. Le client devra vérifié l’exactitude des champs grisés dont :

    • Nombre de convives
    • Type de menu ;
    • Choix des options ;
    • Nom ;
    • Adresse complète ;
    • Numéro de téléphone ;
    • Adresse mail ;
    • Nombre de couverts
    • Lieu, date et heure de la réception

     

    Le client devra imprimer le formulaire rempli et le retourner par mail à l’adresse contact@aperomosaik.com signé, daté et comportant la mention « bon pour accord ».

     

    La réception de ce bon par l’équipe APERO MOSAIK fait acte de bon de commande. Un lien de paiement de 30% du montant de la commande sera envoyé au client.

    L’équipe APERO MOSAIK se réserve le droit de refuser une demande de commande.

     

    A défaut de réception de l’acceptation du devis dans le délai prévu (ou à défaut de mention, dans un délai de 15 jours), l’équipe APERO MOSAIK se réserve le droit de ne pas exécuter sa prestation. A défaut de réception du Devis signé dans un délai d’un mois à compter de sa date d’envoi, le Devis est réputé caduc.

     

    Le client reçoit ensuite par voie électronique un mail de confirmation de commande de la part de l’équipe APERO MOSAIK. Cette confirmation fait acte de bon de commande. Un lien de paiement de 30% du montant de la commande sera envoyé au client.

    Toutefois l’équipe APERO MOSAIK se réserve le droit de refuser une demande de commande à première réception du formulaire et en avertira le client.

     

    En cas d’annulation de la commande par le client après signature du devis, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, et avant tout début d’exécution des prestations, 30% du prix payé sera de plein droit acquis à l’équipe APERO MOSAIK et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

     

     

     

    2.7) Cas d’une commande directement payé sur le site.

    Le client sélectionne le menu de son choix et le nombre d’unité qu’il souhaite et paye directement en ligne.

     

    Le Client est personnellement responsable des informations communiquées et il doit immédiatement contacter l’équipe APERO MOSAIK aux coordonnées présentes sur le site s’il remarque que certaines informations paraissent erronées.

    Conformément à la réglementation en vigueur gérant les contrats de vente sous forme électronique, le site fournit à l’internaute le moyen technique d’identifier les erreurs commises, avant la conclusion du contrat, grâce au panier récapitulatif qui lui permettra de retirer les produits non désirés.

    Il est rappelé que toute passation de commandes entraîne une obligation de paiement. Après avoir confirmé le contenu de sa commande, du client la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

    Toute commande payée entraînera la réception d’un mail sur l’adresse email du client (utilisée pour passer la commande), consécutivement à l’affichage de la page de confirmation de commande sur le site internet, récapitulant la commande avec les informations relatives au contenu, au prix TTC, et à la livraison sélectionnée.

     

     

    Article 4 : Livraison et réception des produits

    Une fois la commande définitivement validée, la société APERO MOSAIK transmettra les informations relatives à la livraison des produits.

    Les produits sont livrés aux clients à partir de 150 euros d'achat. En dessous de ce montant le client doit nous contacter.

    A réception des produits le client devra s’assurer de la conformité des assortiments avec sa commande. Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir au moment de la livraison. En cas de non conformité et vice apparent des produits livrés ou produits manquants, le client devra faire état des réserves précises sur le bon de livraison. Dans ce cas le client pourra obtenir le remplacement gratuit.

    La livraison d’une commande ne pourra être effectuée que dans les zones de livraison desservies par la société APERO MOSAIK en Ile de France. Pour des raisons logistiques, les commandes en dehors de ces zones géographiques ne pourront être traitées.

     

    Il est rappelé que le client est responsable de la conformité et exactitude des informations fournies pour la localisation de l’adresse de livraison indiquée lors du processus de commande.

    La livraison aura lieu sur la tranche horaire sélectionnée par le client. (Entre 1h30 et 2h à confirmer)

     

     

     

     

     

    Article 5 : Prix et modalités et condition de règlement.

     

    5.1) Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

    Toutes les commandes sont payables en euros.

    L’équipe APERO MOSAIK se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

    L’équipe APERO MOSAIK sera en droit, après avoir informé le client, de majorer ses tarifs et/ou de ne pas procéder à la livraison à la date indiquée sur le devis dans les cas où le client, postérieurement à la signature du devis, souhaiterait modifier le contenu du menu. Le cas échéant, un devis complémentaire, ou un nouveau devis, pourra être émis.

    Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de l’équipe APERO MOSAIK et ce, uniquement pour la commande qui en est l'objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations ultérieures.

     

    5.2) Les produits demeurent la propriété de la société SAS APERO MOSAIK jusqu’au paiement complet du prix.

    Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

     

    5.3) Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le prix à payer est celui indiqué sur le site ou sur le formulaire au moment de l’achat augmenté éventuellement des frais de transport et sera bien entendu récapitulé lors de la confirmation de l’achat. 100% du montant TTC de la commande sera réglé après acceptation du devis présenté, c’est-à-dire au jour de la réception par l’équipe APERO MOSAIK du bon de commande daté, signé avec la mention « bon pour accord »

    En cas de retard de paiement, l’équipe APERO MOSAIK sera en droit, après en avoir informé le client, de ne pas procéder à la livraison à la date indiquée sur le devis.

    En cas de non versement du solde du prix dans le délai convenu entre les parties dans le devis, l’équipe APERO MOSAIK sera en droit de ne pas exécuter la Commande.

     

    5.4) Le règlement des commandes passées se fait par virement via un lien Lydia Pro ou chèque à l’ordre de APERO MOSAIK. Dans ce cas merci de bien vouloir contacter au préalable l’équipe APERO MOSAIK par téléphone ou par e-mail.

    Le paiement peut également s’effectuer via une solution de paiement 100% sécurisée disponible sur le site et qui accepte les règlements par carte bancaire : Carte Bleue, Visa™, MasterCard™. Le paiement se fera exclusivement en Euros via STRIPE. Nous vous invitons préalablement à toute opération de paiement à lire les Conditions Générales de STRIPE accessibles à l’adresse www.stripelydia-app.com

     

    5.5) Chaque client garantit disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du paiement du service choisi.

    En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par l'envoi d'un courrier électronique.

    5.6) L’équipe APERO MOSAIK se réserve le droit d’annuler toute commande en cas d’incident de paiement et aucun remboursement ne pourra avoir lieu dès lors que le travail fourni a été engagé dans les délais exprimés dans le devis.

    Toute modification des prestations à la demande du client fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

    Il est strictement interdit aux clients de frauder ou de contourner le versement de notre commission de quelque manière que ce soit.

     

    5.7) Pour les clients professionnels, en cas de retard de paiement des sommes dues par le client au-delà des délais fixés, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, sera due de plein droit à APERO MOSAIK une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012).

     

     

     

    Article 6 : Hygiène, service et consommation

    La société APERO MOSAIK veille à la stricte application des textes relatifs à la législation alimentaire.

    Tous les produits proposés par la société APERO MOSAIK sont élaborés par l’équipe APERO MOSAIK ou par des fournisseurs dans le cadre de produits servis non transformés.

    Les produits sont livrés froids et certains peuvent être réchauffés au four selon un procédé détaillé dans une notice fournie avec les produits.

    A réception des produits et avant toute dégustation, le client devra le conserver dans un endroit sec et frais.

    Les produits doivent être consommés le jour même, la société APERO MOSAIK ne saurait être tenue responsable de tout dommage lié à une mauvaise conservation et/ou usage des buffets livrés.

     

    Article 7: Réclamations.

    Le client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du site par voie électronique à contact@aperomosaik.com en rappelant la référence et la date de la commande.

    Quelque soit le mode de livraison, la réclamation doit être faite par e-mail dans un délai maximum de 24heures de la réception (délai légal pour des denrées alimentaires périssables). Elle devra être adressée par mail, être motivée et décrire les défauts constatés afin que le site puisse prendre une éventuelle décision commerciale en toute connaissance de cause.

    Article 8 : Exclusion du droit de rétractation.

    Conformément aux dispositions de l’article L. 121-121-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercée pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

    Les commandes ne sont donc ni reprises ni échangées, sauf en cas d’erreur imputable à la société APERO MOSAIK, notamment la livraison d’une commande non conforme.

     

    Article 9 : Responsabilité

    9.1) Il est rappelé que les produits proposés par l’équipe APÉRO MOSAIK sont élaborés par l’équipe APÉRO MOSAIK à partir de produits frais.

    Les buffets doivent être consommés le jour même. APÉRO MOSAIK ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise conservation ou de la mauvaise utilisation des produits livrés.

     

    9.2) La présence d’allergènes dans la commande est portée à la connaissance du client. Il appartient à ce dernier de se renseigner sur ses allergies ou intolérances à certains produits et à recherches les traces de ces produits au sein des ingrédients ou auprès de la société APERO MOSAIK. Ainsi société APERO MOSAIK ne saurait être tenue responsable en cas de dommages liés à la présence d’allergènes.

     

    9.3) En cas de retard ou défaillance du livreur, la société APERO MOSAIK s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer une nouvelle livraison. Si pour une raison indépendante de sa volonté, la société APERO MOSAIK se trouve dans l’impossibilité de trouver une solution satisfaisante pour le client dans un délai raisonnable, elle procèdera au remboursement intégral du client.

     

    9.4) La société APERO MOSAIK a souscrit une assurance Responsabilité Civile. Le contrat pourra être communiqué au client s’il en fait la demande.

     

    9.5) La société APERO MOSAIK ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes Conditions Générales, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française.

    Sont notamment considérés comme des cas de force majeure :

    les faits de grève indépendants de la volonté de Site ou de ses prestataires. Le blocage des réseaux ferrés, routiers ou aériens au regard du mode d’acheminement choisi. Les faits de guerre ou de terrorisme. Les intempéries climatiques.

     

     

    Article 10: Accessibilité au site

    Le Site est en principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance, de problèmes de réseau ou en cas de force majeure.

    Aucun frais, ni dédommagement ne pourra être réclamé en cas d’interruption ou de suspension du Site.

    Le Client comprend et accepte que la société APERO MOSAIK puisse avoir à bloquer temporairement ou à limiter l’accès au Site pour des questions de maintenance ou de réparation de problème logiciels ou de réseau.

     

    Article 11 : garanties légales

    Article L211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

    Article L 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

    1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

    2. Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

    Article L211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

    Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

    Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

     

    Article 12 : Droit de propriété intellectuelle.

    Tous les éléments du site ww.aperomosaik.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société APERO MOSAIK. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société APERO MOSAIK.

    Le nom de site constitue une marque déposée que l’internaute ne peut donc pas utiliser.

    Les recettes restent la propriété de leurs auteurs et ne pourront être utilisées au-delà de ce pourquoi vous les avez choisies c’est-à-dire une utilisation privée et vous ne pouvez pas les publier ou les recopier dans des ouvrages sans l’autorisation de leur auteur.

     

    Article 13 : Protection des données.

    13.1 APERO MOSAIK collecte certaines informations personnelles des clients sur le site (ci-après les « Informations ») afin de traiter les commandes et leur paiement. Si le client s’oppose à la collecte des Informations, la commande ne pourra être effectuée.

    D’une manière générale, les Informations collectées permettent de personnaliser et d’améliorer la qualité du site et la navigation des clients.

    13.2 L’équipe APERO MOSAIK est responsable du traitement des informations des clients.

    Conscient de ce que la collecte et le traitement des données personnelles sur Internet doivent respecter les droits fondamentaux des personnes, l’équipe APERO MOSAIK s’engage à ce que tout traitement de données nominatives sur le site soit conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

    Le client dispose d’un droit d’accès et d’un droit de rectification aux données personnelles le concernant. Le Client peut exercer ce droit à tout moment en envoyant une demande de modification, de mise à jour ou d’effacement des Informations le concernant à l’adresse contact@aperomosaik.fr.

    13.3 APERO MOSAIK divulgue nécessairement les Informations auprès des autorités administratives ou judiciaires qui le lui demanderaient sur injonction.

    13.4 Le site comporte des cookies. Un cookie est un fichier texte enregistré sur l’ordinateur du client lors de la visite du site ou la consultation d’une publicité. Ils ont notamment pour but de collecter des informations relatives à la navigation du client sur le site et de lui proposer des services personnalisés.

    Les cookies sont sans dommage pour l’ordinateur du client. Le client est libre d’accepter ou de refuser les cookies en configurant son navigateur. Les cookies ne sont en aucun cas utilisés pour collecter des données à caractère personnel.

     

    Article 14 : Publicité

    La société APERO MOSAIK se réserve la faculté d’insérer sur toute page dusSite tous messages à caractère publicitaire ou promotionnel sous la forme et dans les conditions dont elle sera seule décisionnaire.

     

    Article 15 : Droit Applicable litige

    La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française En cas de litige ou de réclamation, l’équipe APERO MOSAIK proposera au client de trouver une solution à travers une médiation.

    En cas d’échec de la mesure de médiation, les tribunaux français seront les seuls compétents.

     

     

    Article 16 : Invalidité partielle

    Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales devien(nen)t nulle(s), inopposable(s), caduque(s), illégale(s) ou inapplicable(s) du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes Conditions Générales garderont toute leur force et leur portée.

     

    Article 17 : Intégralité

    Les dispositions des présentes Conditions Générales et l’ensemble des données relatives à la Commande communiquées aux clients expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les clients et l’équipe APERO MOSAIK. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des Conditions Générales, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

     

     

    Article 18 : Tolérance

    La simple tolérance du non-respect d’une disposition des Conditions Générales par l’une des parties ne constituera en aucun cas un abandon de droit ou une renonciation, ni une modification des Conditions Générales. Le fait que l’une des parties ne mette pas en œuvre l’un des droits qui lui est concédé par les Conditions Générales ne veut pas dire qu’elle renonce pour l’avenir à ce droit.

     

     

     

     

     

     

     

All Posts
×
×
www.aperomosaik.com/cgv